JORF n°0084 du 9 avril 2022

Arrêté du 21 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 1er octobre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Certaines parcelles à Illkirch-Graffenstaden ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Illkirch-Graffenstaden, cadastrées section 30 n° 1134/275, n° 1135/275 et n° 1136/275 d'une contenance respective de 25 m2, 37 m2 et 40 m2 environ ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.