Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des tarifs
Résumé Les nouveaux prix sont en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Les tarifs constatés aux articles 1er et 2 sont applicables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
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