Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2009
Résumé Un arrêté de mars 2022 a changé les règles d'un autre arrêté de mars 2009.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mars 2009 > > Art. 4 > >
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