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Modification des actes délégués pour les fonctionnaires de surveillance pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 4
Arrêté du 21 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 4
Source : Légifrance