Arrêté du 21 mars 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2009

Art. 4

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Modification des actes délégués pour les fonctionnaires de surveillance pénitentiaire

Résumé. Les actes délégués pour les fonctionnaires de surveillance pénitentiaire sont mis à jour, notamment pour l'attribution des primes et congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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