Arrêté du 21 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2009

Art. 3

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Modification des actes délégués pour les corps de la fonction publique pénitentiaire et du ministère de la justice

Résumé. Les actes délégués pour certains corps de la fonction publique pénitentiaire et du ministère de la justice sont mis à jour, notamment en remplaçant l'autorisation d'exercer une activité accessoire par celle d'exercer en télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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