JORF n°0072 du 26 mars 2022

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes délégués pour les agents non titulaires

Résumé L'article 6 précise les décisions que les agents non titulaires peuvent prendre, comme gérer les contrats et les congés.

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-acceptation des démissions ;
-licenciement ;
-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
-octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
-octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés de présence parentale ;
-octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
-attribution des congés pour formation professionnelle ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
-réemploi à l'issue des divers congés ;
-octroi du congé de mobilité et réemploi ;
-octroi de congés représentation ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-attribution du capital décès. »

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Version 1

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;

-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

-acceptation des démissions ;

-licenciement ;

-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;

-autorisation des cumuls d'activités ;

-autorisation d'exercer en télétravail ;

-octroi des congés annuels ;

-octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;

-octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

-octroi des congés de maternité ou d'adoption ;

-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;

-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

-octroi des congés de présence parentale ;

-octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

-octroi des congés de solidarité familiale ;

-octroi du congé de proche aidant ;

-octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;

-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

-attribution des congés pour formation professionnelle ;

-imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;

-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

-octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;

-octroi des congés pour formation syndicale ;

-octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

-réemploi à l'issue des divers congés ;

-octroi du congé de mobilité et réemploi ;

-octroi de congés représentation ;

-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

-validation des services pour la retraite ;

-admission à la retraite ;

-attribution du capital décès. »