JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 1

Article 1

Pour l'année 2019, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 300 000 euros.


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Version 1

Pour l'année 2019, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 300 000 euros.