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Arrêté du 21 mars 2019

modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-6 (Adaptation de la formation professionnelle maritime) et D. 612-6 (Inscription administrative dans les études supérieures) ;

Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 (Création d'un diplôme pour les professionnels de la mer) portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Création d'un brevet de technicien supérieur maritime en pêche et gestion de l'environnement marin) portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 14 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Modification des règles du brevet de technicien supérieur maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir un diplôme en pêche et gestion de l'environnement marin.

L'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des études en pêche et environnement marin) à 7 (Suppression du classement par ordre de mérite pour le passage en section de technicien supérieur maritime) du présent arrêté.

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Modification des études en pêche et environnement marin

Résumé. Un arrêté modifie les règles du brevet de technicien supérieur maritime pour la pêche et la gestion de l'environnement marin.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 30 juin 2014Sct. Titre Ier : LA SPECIALITE “PECHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN” DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MARITIMEARRÊTÉ du 30 juin 2014Art. 1 : Création d'une nouvelle spécialité pour un diplôme maritime
→ Version 2 : Création d'une nouvelle spécialité
ARRÊTÉ du 30 juin 2014Art. 2 : Conditions d'admission en BTS maritime pêche et environnement
→ Version 2 : Modification des critères d'admission
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Sct. Titre Ier : LA SPECIALITE “PECHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN” DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MARITIME, Art. 1, Art. 2
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Admission en formation de technicien supérieur maritime

Résumé. Les candidats sans baccalauréat professionnel en environnement marin doivent suivre une formation de mise à niveau, sauf décision contraire. Ceux avec un baccalauréat en cultures marines peuvent être admis directement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des critères d'admission pour une formation maritime

Résumé. Les critères d'admission pour la formation de technicien supérieur maritime en pêche et gestion de l'environnement marin sont redéfinis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'admission pour les sections de technicien supérieur maritime

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2019 supprime les règles sur la commission nationale d'admission pour les sections de technicien supérieur maritime en pêche et gestion de l'environnement marin.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 30 juin 2014Sct. Titre Ier : COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « PÊCHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN »ARRÊTÉ du 30 juin 2014Art. 3 : Composition d'une commission pour la formation en pêche maritime
→ Version 3
ARRÊTÉ du 30 juin 2014Art. 4 : Quorum pour les délibérations
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Sct. Titre Ier : COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DE LA SPÉCIALITÉ « PÊCHE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN », Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Suppression d'une classe de mise à niveau maritime

Résumé. L'arrêté supprime une classe de mise à niveau maritime pour l'accès aux sections de technicien supérieur maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du classement par ordre de mérite pour le passage en section de technicien supérieur maritime

Résumé. Le passage en section de technicien supérieur maritime ne dépend plus du classement des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Arrêté du 21 mars 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8