Arrêté du 21 mars 2018

Article 4

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Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 5 avril 2018

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Droits des élèves sur leurs données personnelles

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles utilisées pour l'emploi du temps scolaire.

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Source : Légifrance