JORF n°0078 du 1 avril 2017

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/5), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.