Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.