Arrêté du 21 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par les responsables de la sécurité

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2017 confie à plusieurs hauts responsables de la police et de la gendarmerie la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance