Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Les avis de concession mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 2016 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés au III de l'article 15 du même décret, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I. 1 " Nom et adresses " ;
2° Rubrique I. 3 " Communication " ;
3° Rubrique II. 1.1 " Intitulé " ;
4° Rubrique II. 2.4 " Description des prestations " ;
5° Rubrique II. 2.5 " Critères d'attribution ", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III. 1 " Conditions de participation " ;
7° Rubrique IV. 2.2 " Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ".
Article 2
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Seules les rubriques des avis qui ont été renseignées par l'autorité concédante font l'objet d'une publication.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
