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Arrêté du 15 avril 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel en 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les prix du gaz naturel pour une période en 2011 et désigne deux responsables pour le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par l'arrêté adopté le 1er août 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 avril 2013,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs du gaz naturel en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs réglementés du gaz naturel pour une période spécifique en 2011.

Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Ils sont joints en annexe.

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Référence à un tableau dans le JO

Résumé. Un arrêté de 2013 renvoie à un tableau dans le Journal Officiel pour plus d'informations.

Fait le 15 avril 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 15 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe