Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 février 2008

Article 1

Abrogé30 mars 2014

Créé le 20 février 2008

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014

Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2

En vigueur du mercredi 20 février 2008 au samedi 29 mars 2014