Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 20 février 2008
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.