JORF n°0042 du 19 février 2008

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

― Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

― Etablissement public du palais de justice de Paris.