A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1982
Annexe I
Arrêté du 21 mars 2014
Article 2
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 15 septembre 1982art. Annexe I (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1982
Annexe I
modifie