Arrêté du 21 mars 2012

Article 4

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures. Des dérogations ne sont possibles que pour des manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 22 jours par an, ainsi que dans le cadre d'essais industriels dans la limite de 30 jours par an.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations. Par dérogation, les essais industriels visés au 1 ci-dessus sont soumis au respect des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 et suivants du code de la santé publique (Limites légales pour les bruits de voisinage).
3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
4. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles d'utilisation du circuit de vitesse

Résumé. L'arrêté fixe les règles d'utilisation du circuit de vitesse pour préserver la tranquillité publique, notamment en limitant les horaires d'ouverture et en contrôlant le bruit des véhicules.

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures. Des dérogations ne sont possibles que pour des manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 22 jours par an, ainsi que dans le cadre d'essais industriels dans la limite de 30 jours par an.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations. Par dérogation, les essais industriels visés au 1 ci-dessus sont soumis au respect des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 et suivants du code de la santé publique (Limites légales pour les bruits de voisinage).
3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
4. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

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