Section suivante

Annexe

JORF n°0099 du 28 avril 2011

Arrêté du 21 mars 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 5 novembre 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, à l'exception des dispositions de l'article 10 relatives aux délais de paiement en tant qu'elles concernent les vins doux naturels « Rasteau » et « Beaumes de Venise », des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 16 concernant « les obligations déclaratives et la véracité des informations qui y sont portées » et des dispositions du troisième paragraphe de l'article 16, sont étendues, pour les années 2011, 2012, 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

1 version

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône relatives à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Ventoux », rouge et rosé, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application des dispositions de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, cet avenant est reproduit in extenso en annexe du présent arrêté.

1 version

Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 21 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy ,75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter-Rhône, comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », hôtel du Marquis de Rochegude, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon.