Arrêté du 21 mars 2011

Article 2

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Article 2

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes.
Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.

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En vigueur depuis le 17 avril 2011

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Traitement des demandes d'immatriculation pour véhicules diplomatiques

Résumé. Cet article explique comment les demandes d'immatriculation de véhicules diplomatiques sont traitées et enregistrées dans un système informatique.

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes.
Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2011

Source : Légifrance