JORF n°0079 du 3 avril 2008

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et institutions ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et institutions ».