Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
Arrêté du 21 mars 2006
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance