JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 5

Article 5

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.


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Version 1

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.