Arrêté du 21 mars 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.

Historique des versions

Source : Légifrance