Arrêté du 21 mars 2006

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé de fabrication et de gestion prévu à l'article 1er sont les fonctionnaires et agents chargés :

  • de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;
  • de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, pour les passeports d'urgence et les laissez-passer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006 · Abrogé le 28 décembre 2024

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé de fabrication et de gestion prévu à l'article 1er sont les fonctionnaires et agents chargés :

  • de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;
  • de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, pour les passeports d'urgence et les laissez-passer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance