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Arrêté du 21 mars 2003

pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater (Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées),

En vigueur depuis le 28 mars 2003 · Dernière version le 11 décembre 2003

En application de l'article 237 quater du code général des impôts (Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées), les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :

1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;

2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;

3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.

4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances (Déclaration d'état de catastrophe technologique) issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

5° Les feux de forêts.

En vigueur depuis le 28 mars 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2003

Arrêté du 21 mars 2003
Article 1
Article 2