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Arrêté du 21 mai 2026

pris en application de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation d'une partie des revenus des jeux de loterie à la protection de la nature

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à l'Office français de la biodiversité pour protéger la nature.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 modifiée, notamment son article 115 (Financement de la biodiversité par les jeux) ;

Vu les décisions de l'Autorité nationale des jeux n° 2024-183 du 17 décembre 2024 et n° 2025-156 du 18 septembre 2025 relatives à l'exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « mission nature » (troisième édition) ;

Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'utilisation des recettes issues de jeux exploités par la Française des jeux affectées à l'Office français de la biodiversité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Affectation d'une partie des jeux de loterie à la biodiversité

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à l'Office français de la biodiversité pour protéger la nature.

Une fraction d'un montant de 8 924 222,05 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement (Rôle de l'Office français de la biodiversité).

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. OLÉRON

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. DE LAVERGNE

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2