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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement complémentaire des frais de santé dans la confiserie

Résumé. Un nouvel accord impose aux employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie de souscrire à un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 17 du 16 décembre 2025 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais soins de santé », à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603850V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Extension d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Un nouvel avenant rend obligatoire un régime de remboursement complémentaire des frais de santé pour les employeurs et salariés du secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 17 du 16 décembre 2025 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais soins de santé », à la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de garanties figurant en annexe de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008, tel que modifié par l'article 2 (Application des nouvelles règles sur les remboursements santé) du présent avenant, est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), en ce qui concerne la prise en charge de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 165-3 du même code (Fixation des prix des produits et prestations de santé). Cette mise en conformité devra intervenir lors de la prochaine négociation et, en tout état de cause, au plus tard au 31 décembre 2026.
Le 6e alinéa de l'article 4 est étendu d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Application des nouvelles règles sur les remboursements santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les remboursements de soins de santé pour les employés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des garanties santé dans la convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les remboursements de frais de santé pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
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Article 3