Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des garanties santé dans la convention collective
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les remboursements de frais de santé pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.