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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 21 mai 2026 sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les non-cadres dans certaines entreprises devient obligatoire, mais une partie est exclue car elle contredit les règles de la sécurité sociale.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 25 novembre 2025 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;

Vu l'avenant du 2 février 2026 à l'avenant du 25 novembre 2025 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2026 (NOR : TRST2602155V) et du 11 mars 2026 (NOR : TRST2606623V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance pour les non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les non-cadres dans certaines entreprises est rendu obligatoire, mais une partie de cet accord est exclue car elle va à l'encontre des règles de la sécurité sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant du 25 novembre 2025 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres complété par l'avenant du 2 février 2026 susvisé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance pour les non-cadres) de l'avenant, les mots : « selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'organisme assureur désigné pour la garantie rente éducation sur proposition des partenaires sociaux » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Entrée en vigueur des avenants pour les entreprises de produits du sol

Résumé. Les nouvelles règles pour les salariés et employeurs dans le secteur des produits du sol entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension d'un accord de prévoyance dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les non-cadres dans une convention collective.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/4 et n° 2026/10, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3