Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord de prévoyance dans une convention collective
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les non-cadres dans une convention collective.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.