Arrêté du 21 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant du 25 novembre 2025 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres complété par l'avenant du 2 février 2026 susvisé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance pour les non-cadres) de l'avenant, les mots : « selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'organisme assureur désigné pour la garantie rente éducation sur proposition des partenaires sociaux » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Extension d'un accord sur la prévoyance pour les non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les non-cadres dans certaines entreprises est rendu obligatoire, mais une partie de cet accord est exclue car elle va à l'encontre des règles de la sécurité sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant du 25 novembre 2025 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres complété par l'avenant du 2 février 2026 susvisé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance pour les non-cadres) de l'avenant, les mots : « selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'organisme assureur désigné pour la garantie rente éducation sur proposition des partenaires sociaux » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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