Arrêté du 21 mai 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'agrément pour certains accords et décisions

Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Source : Légifrance