En vigueur depuis le 25 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'agrément pour un accord conventionnel
Résumé. Un accord professionnel spécifique n'est pas approuvé par le gouvernement.
N'est pas agréé l'accord conventionnel mentionné dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.