En vigueur depuis le 25 mai 2026
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Agrément d'accords et décisions en entreprise
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent (Détails techniques de l'arrêté du 11 mai 2026) arrêté.