Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 52 (Parité dans les conseils d'administration des établissements publics)Art. 52Parité dans les conseils d'administration des établissements publicsLa loi impose une proportion minimale de 40% de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics, à atteindre progressivement. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. modifiée portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret du 22 avril 2026 (Nomination d'un préfet comme secrétaire général du ministère de l'intérieur)Nomination d'un préfet comme secrétaire général du ministère de l'intérieurUn préfet est nommé pour aider à gérer le ministère de l'intérieur, et le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent suivre ce décret. portant nomination de M. Etienne STOSKOPF aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 (Nomination des membres du conseil d'administration de l'INSP)Nomination des membres du conseil d'administration de l'INSPUn arrêté du 16 mars 2026 annonce les nouveaux membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public. portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public ;
Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique,
Arrête :