JORF n°0125 du 29 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis des domaines du 22 octobre 2024 ;

Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales Strasbourg-Rhin du 29 octobre 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parcelles inutilisées pour la navigation à Strasbourg

Résumé Les terrains et immeubles situés dans les sections BY 306 et BY 280 de Strasbourg sont déclarés inutiles pour le service de la navigation.
Mots-clés : navigation

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Strasbourg, cadastrées section BY n° 306 et section BY n° 280 d'une contenance respective de 6 196 m2 et 3 608 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tel que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens inutiles et attribution du produit

Résumé Les terrains jugés inutiles pour la navigation sont transférés au service immobilier tandis que le prix obtenu par leur vente revient aux voies navigables.
Mots-clés : Domaine public Gestion immobilière Voies navigables

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg-Rhin de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg.