Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des biens inutiles et attribution du produit
Résumé Les terrains jugés inutiles pour la navigation sont transférés au service immobilier tandis que le prix obtenu par leur vente revient aux voies navigables.
Mots-clés : Domaine public Gestion immobilière Voies navigables
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version