JORF n°0125 du 29 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 23 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 23 janvier 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle à Pinon

Résumé Une parcelle de 2404 m² à Pinon est déclarée inutile pour la navigation et retirée du domaine public.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigabilité

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Pinon, cadastrée section A n° 179, d'une superficie de 2 404 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens vers la Direction Immobilière & Attribution du Produit

Résumé Les terrains abandonnés sont remis à la direction immobilière de l'État ; si on les vendit leurs recettes iraaux voiles Navigable.
Mots-clés : Domaine public fluvial Gestion immobilière publique Vente d'actifs publics

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.