JORF n°0125 du 29 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement de l'adjointe à la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 9 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Domaine du 6 août 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 12 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des parcelles inutiles pour la navigation à Omissy

Résumé Deux terrains de 123 m² et 409 m² à Omissy ne servent plus aux bateaux ; ils sont retirés du domaine public avec les bâtiments qui y se trouvent.
Mots-clés : Domaine public Navigation Déclassement

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Omissy, cadastrées section AC n° 59 et n° 183, d'une superficie respective de 123 m2, et 409 m2, soit une superficie totale de 532 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens au service immobilier et attribution des recettes

Résumé Les terrains vendus sont remis au directeur immobilier et les recettes vont aux voies navigables.
Mots-clés : domaine public immobilier transfert d'actifs

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.