La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2017 relatif à une révision du point b de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i de la section 2 de ce même chapitre 2, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 20 décembre 2018 et du 20 mai 2021, et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, aux motifs que l'article 1 de l'accord prévoit l'application d'un délai de prévenance de trois jours calendaires alors que la loi impose de respecter un délai minimum de trois jours ouvrés ; que l'article 2 de l'accord ne permet pas au salarié de refuser une modification des horaires incompatibles avec des obligations impérieuses et que l'extension de l'article sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-12 alinéa 2 du code du travail proposé par le ministère du travail est insuffisante pour une parfaite application du droit ;
Considérant que l'article 1 de l'accord est étendu à l'exclusion des termes effectuant un renvoi au point i de la section 2 de la convention collective susvisée prévoyant l'application d'un délai de prévenance de trois jours calendaires ;
Considérant que l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-12 du code du travail qui prévoit la possibilité pour un salarié de refuser la modification de ses horaires de travail, dès lors que certaines conditions sont remplies, quelles que soient les possibilités stipulées dans des accords collectifs applicables,
Arrête :
