Article 1
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Extension des stipulations de l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'avenant du 6 octobre 2017 relatif à une révision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre 2 à la convention collective nationale susvisée.
Le point b de l'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « rappelés au point i de la section 2 ».
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-12 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2262-7 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
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