Arrêté du 21 mai 2019

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 15-1

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Création d'un remboursement de frais de repas pour les militaires

Résumé. Les militaires assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros par repas.

A créé les dispositions suivantes :

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