ARRÊTÉ du 21 mai 2015

Article 3

Créé le 29 mai 2015

Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de l'intérieur et de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2015