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ARRÊTÉ du 21 mai 2015

relatif à l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit des finances des forces armées

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2015 organise des audits pour vérifier la bonne gestion des finances des forces armées.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) et D. 3122-12 (Rôle de l'inspection générale de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 13 (Audit des finances militaires) ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'arrêté modifié du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2015

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Audit des procédures financières des forces armées

Résumé. Un audit est prévu pour vérifier que les règles d'argent des armées sont bien suivies.

L'audit prévu à l'article 13 (Audit des finances militaires) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) susvisé a pour but d'évaluer la bonne exécution des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et les modalités de leur contrôle interne.

En vigueur depuis le 29 mai 2015

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Organisation d'un audit financier dans les forces armées

Résumé. Un audit est organisé au sein du ministère de l'intérieur pour vérifier la bonne gestion des finances des forces armées.

Au sein du ministère de l'intérieur, l'audit prévu à l'article 1er (Audit des procédures financières des forces armées) du présent arrêté est assuré sous la coordination du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et l'inspection de la défense et de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 29 mai 2015

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Audits conjoints pour le contrôle financier

Résumé. Des audits conjoints sont organisés par des auditeurs de deux ministères pour vérifier les procédures financières et comptables.

Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de l'intérieur et de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 29 mai 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2015 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2015

ARRÊTÉ du 21 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4