Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile)Art. L.751-2Contrôle des services de sécurité civileL'inspection générale de la sécurité civile vérifie régulièrement les services d'incendie, de l'État et militaires pour s'assurer qu'ils remplissent bien leurs missions de sécurité. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. et D. 3122-12 (Rôle de l'inspection générale de la gendarmerie nationale)Art. D.3122-12Rôle de l'inspection générale de la gendarmerie nationaleL'inspection générale de la gendarmerie nationale vérifie que les règles et instructions sont bien suivies par les gendarmes. ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 13 (Audit des finances militaires)Art. 13Audit des finances militairesUn arrêté fixe les règles pour auditer les finances des armées. ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté modifié du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration),
Arrêtent :