Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 751-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 et D. 3122-12 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté modifié du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration),
Arrêtent :
L'audit prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé a pour but d'évaluer la bonne exécution des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et les modalités de leur contrôle interne.
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Au sein du ministère de l'intérieur, l'audit prévu à l'article 1er du présent arrêté est assuré sous la coordination du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et l'inspection de la défense et de la sécurité civile.
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Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de l'intérieur et de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.
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Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert