ARRÊTÉ du 21 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2015 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance