Créé le 29 mai 2015
Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.