Arrêté du 21 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A59

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Précision des compétences des antennes de Papeete et d'Uturoa

Résumé. L'article A59 du code de procédure pénale précise désormais la répartition des compétences entre les antennes de Papeete et d'Uturoa.

A modifié les dispositions suivantes :

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