A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A59 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A59
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Arrêté du 21 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
Arrête :
Créé le 5 juin 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce