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Arrêté du 21 mai 2014

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des compétences entre les antennes de Papeete et d'Uturoa

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2014 précise la répartition des compétences entre les antennes de Papeete et d'Uturoa dans le code de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,

Arrête :

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Précision des compétences des antennes de Papeete et d'Uturoa

Résumé. L'article A59 du code de procédure pénale précise désormais la répartition des compétences entre les antennes de Papeete et d'Uturoa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Arrêté du 21 mai 2014
Article 1
Article 2