Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A59 > >
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1 modifié
JORF n°0128 du 4 juin 2014
Arrêté du 21 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
Arrête :
Article 2
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce