Arrêté du 21 mai 2014

Section 5 : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de contrats pour les dirigeants de fonds

Résumé. Les dirigeants de fonds ne peuvent pas signer des contrats avec la Caisse des dépôts et consignations pour ces mêmes fonds.
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Interdiction de signature pour les dirigeants de fonds

Résumé. Les personnes qui dirigent des fonds avec une personnalité morale ne peuvent pas signer des contrats au nom de la Caisse des dépôts et consignations avec ces mêmes fonds.

Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Section 5 : Dispositions finales
Article 46
Article 47