Arrêté du 21 mai 2014

Article 46

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Article 46

Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds.

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Interdiction de signature pour les dirigeants de fonds

Résumé. Les personnes qui dirigent des fonds avec une personnalité morale ne peuvent pas signer des contrats au nom de la Caisse des dépôts et consignations avec ces mêmes fonds.

Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds.

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Source : Légifrance