Arrêté du 21 mai 2013

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance