Arrêté du 21 juin 2024

Article 4

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Article 4

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, communiquent dans un délai de cinq jours ouvrés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Organisation des sessions d'examen et contrôle par les fonctionnaires habilités), à leur demande, toute information ou document dont elles disposent, utile à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles leur communiquent notamment dans le même délai, à leur demande, le rapport annuel prévu à l'article R. 321-14 du code de l'artisanat (Publication des données relatives aux examens professionnels des conducteurs de taxi et VTC) le plus récent dont elles disposent, ainsi que tout document permettant de contrôler le respect des prescriptions des articles R. 321-12 (Organisation des examens pour les conducteurs de taxi et de VTC) et R. 321-13 (Conditions d'inscription et droits d'examen aux sessions professionnelles) du code de l'artisanat, en particulier s'agissant des conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats et de la garantie de délai de passage des épreuves et d'obtention des résultats.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Communication des informations par les CMA

Résumé. Les CMA doivent envoyer vite les documents demandés par les inspecteurs.

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, communiquent dans un délai de cinq jours ouvrés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Organisation des sessions d'examen et contrôle par les fonctionnaires habilités), à leur demande, toute information ou document dont elles disposent, utile à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles leur communiquent notamment dans le même délai, à leur demande, le rapport annuel prévu à l'article R. 321-14 du code de l'artisanat (Publication des données relatives aux examens professionnels des conducteurs de taxi et VTC) le plus récent dont elles disposent, ainsi que tout document permettant de contrôler le respect des prescriptions des articles R. 321-12 (Organisation des examens pour les conducteurs de taxi et de VTC) et R. 321-13 (Conditions d'inscription et droits d'examen aux sessions professionnelles) du code de l'artisanat, en particulier s'agissant des conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats et de la garantie de délai de passage des épreuves et d'obtention des résultats.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance