En vigueur depuis le 7 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des sessions d'examen pour les conducteurs de taxi et de VTC
L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.